J.O. 55 du 5 mars 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04416

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Avis de vacance d'emplois offerts, éligibles pour la mobilité statutaire


NOR : PRMG0470130V



Des emplois sont offerts au Conseil d'Etat, éligibles pour la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, pour une durée de deux ans.

Les fonctions proposées, qui correspondent aux missions confiées aux maîtres des requêtes et aux conseillers d'Etat, sont celles de rapporteur, en double affectation à la section du contentieux et dans l'une des sections administratives (intérieur, finances, travaux publics, sociale).

Au contentieux, le rapporteur est chargé de procéder à la préparation et à l'analyse juridique des dossiers qui lui sont confiés, puis de proposer une solution au litige, qui sera soumise à la formation du jugement. Il assiste au délibéré, mais sans disposer de voix délibérative.

En section administrative, le rapporteur examine les projets de loi et de décrets soumis pour avis par le Gouvernement. Il est chargé d'identifier les difficultés juridiques qui sont susceptibles de se poser et de proposer une rédaction du projet.

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mlle Célia Verot, secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat (téléphone : 01-40-20-80-03).